Safety Center
Nous tenons nos référentiels à jour à mesure que le droit évolue.
Une équipe dédiée de juristes, de chercheurs et d'ingénieurs lit chaque texte et chaque décision qui s'applique à votre IA, et en extrait les obligations que le comportement d'un agent doit respecter. Chacune devient un test, relié à son article.
Six types de sources, lues pour ce qu'un agent doit faire.
Les règlements
AI Act, RGPD, DORA : les obligations qui portent sur ce que fait un système, avec leurs vraies dates d'application.
Les lois
Les lois nationales et les textes qui transposent les règles européennes, lus pour les règles qu'un système doit suivre.
La jurisprudence
Les décisions de justice qui changent la façon dont une règle s'applique au comportement d'un système.
Les normes
Les contrôles d'une norme qui s'observent sur un système, édition après édition.
Les recommandations
La doctrine des régulateurs qui précise comment une règle se vérifie. Les projets et consultations restent du contexte.
Vos policies
Vos règles internes et vos clauses contractuelles, transformées en tests à côté de la loi.
Choisissez un texte, voyez où il en est.
Sélectionnez un texte pour suivre sa chronologie, jusqu'à la dernière mise à jour majeure relevée par notre équipe. Chaque mise à jour peut ajouter, modifier ou retirer des tests.
RGPD
Règlement (UE) 2016/679- Mai 2018Application
Le RGPD s'applique
Le règlement s'applique à partir du 25 mai 2018.
- Juil. 2020Jurisprudence
Schrems II
La Cour de justice invalide le Privacy Shield et fixe les conditions des transferts hors de l'UE.
- Juil. 2023Adéquation
Cadre de protection des données UE-États-Unis
La Commission adopte une décision d'adéquation pour les transferts vers des entreprises américaines certifiées.
- Nov. 2025Proposition
Digital Omnibus proposé
La Commission propose de modifier plusieurs textes du numérique, dont le RGPD.
- Févr. 2026AvisDernière mise à jour
Avis conjoint EDPB-EDPS 2/2026
Les autorités européennes de protection des données commentent la proposition, avec de fortes réserves sur la définition des données personnelles.
Des exemples de jalons relevés par l'équipe. Le texte officiel prévaut toujours.
D'un nouveau texte à de nouveaux tests.
Chaque mise à jour suit les mêmes quatre étapes, et aucun test n'atteint vos agents avant d'être vérifié.
- 1
Lire la version officielle
Identifier le texte exact en vigueur, avec ses amendements et ses dates.
- 2
Extraire ce qui se teste
Retenir les obligations qui portent sur ce que fait un système, et reformuler chacune en exigence sur laquelle un agent peut être testé.
- 3
Relier chaque exigence à ses tests
La relier aux scénarios qui la vérifient, en conservant tels qu'écrits les rôles, les conditions, les seuils, les exceptions et les dates.
- 4
Vérifier, puis publier
Valider avant publication : une source invalide est rejetée, les vraies dates d'application sont conservées, et une exigence qui ne se teste pas encore reste visible.
Résultat Des tests nouveaux ou mis à jour, chacun relié à l'article qu'il vérifie.
Deux lectures d'un même texte, réunies par notre méthode.
Les juristes lisent des obligations. Les ingénieurs testent des comportements. Notre méthode garde ce qui se teste sur l'agent et relie chaque test à son article : obligation, exigence, contrôle, test, preuve.
Le sens
- Risque juridique
- La rédaction est ouverte à l'interprétation et dépend du contexte.
- Risque d'ingénierie
- Un test a besoin d'un comportement attendu précis.
- Réunis par notre méthode
- Le contexte juridique complet est conservé, et chaque ambiguïté part en revue experte avant de devenir un test.
Le poids
- Risque juridique
- Une loi contraint, une norme est volontaire, une recommandation éclaire.
- Risque d'ingénierie
- Un test échoué reste un test échoué, quelle que soit sa source.
- Réunis par notre méthode
- Chaque test garde la force du texte dont il vient.
La testabilité
- Risque juridique
- Beaucoup d'obligations visent l'organisation.
- Risque d'ingénierie
- Seul ce qui s'observe peut être testé.
- Réunis par notre méthode
- Les obligations qui portent sur le comportement de l'agent deviennent des tests ; le reste du texte reste du contexte.
| Question | Risque juridique | Risque d'ingénierie | Réunis par notre méthode |
|---|---|---|---|
| Le sens | La rédaction est ouverte à l'interprétation et dépend du contexte. | Un test a besoin d'un comportement attendu précis. | Le contexte juridique complet est conservé, et chaque ambiguïté part en revue experte avant de devenir un test. |
| Le poids | Une loi contraint, une norme est volontaire, une recommandation éclaire. | Un test échoué reste un test échoué, quelle que soit sa source. | Chaque test garde la force du texte dont il vient. |
| La testabilité | Beaucoup d'obligations visent l'organisation. | Seul ce qui s'observe peut être testé. | Les obligations qui portent sur le comportement de l'agent deviennent des tests ; le reste du texte reste du contexte. |
Voyez avec un expert les textes qui s'appliquent à votre agent
Un échange avec un expert : un cas d'usage, les obligations qui s'y appliquent et les tests qui les vérifient.